La Cour suprême du Japon déclare inconstitutionnelle l’ancienne loi eugéniste

La Cour suprême du Japon a statué pour la première fois que l'ancienne loi de protection eugénique du pays, qui obligeait les personnes handicapées à subir une opération de stérilisation, était inconstitutionnelle.

Les personnes stérilisées de force ont intenté des poursuites dans tout le Japon, arguant que le traitement discriminatoire était inconstitutionnel et demandant une compensation à l'État.

Mercredi, le Grand Banc de la Cour suprême a rendu sa décision sur cinq arrêts rendus par les hautes cours de Sapporo, Sendai, Tokyo et Osaka.

Le juge président Tokura Saburo a déclaré la loi défunte inconstitutionnelle et a ordonné une indemnisation dans quatre des cas.

L'affaire de Sendai, dans laquelle la Haute Cour a rejeté la demande du plaignant, a été renvoyée devant un tribunal inférieur.

C'est la 13e fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale que la Cour suprême juge une disposition légale inconstitutionnelle.

La loi de protection eugénique est restée en vigueur pendant 48 ans jusqu’à son abolition en 1996.

Elle permettait aux médecins de supprimer les fonctions reproductives des personnes atteintes d'un handicap mental ou intellectuel.

Environ 25 000 personnes auraient été stérilisées, parmi lesquelles celles qui auraient accepté de se faire opérer.